Recrutement d'un cabinet de conseil pour la Revue de la Qualité des Actifs (AQR) et l'évaluation de la capitalisation, de la rentabilité et de la liquidité des banques à capitaux publics du Niger à I effet de vérifier leur santé financière

PROJET D'APPUI AU SECTEUR FINANCIER ET AU FINANCEMENT DES MICROS, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PASFI) Projet P507762 AVIS DE SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERETS N °01/2026/UGP/PGRP/PASFI • Objet : Recrutement d'un cabinet de conseil pour la Revue de la Qualité des Actifs (AQR) et l'évaluation de la capitalisation, de la rentabilité et de la liquidité des banques à capitaux publics du Niger à I’effet de vérifier leur santé financière Financement : Projet d’Appui au Secteur Financier et au Financement des Micros, Petites et Moyennes Entreprises (PASFI) Numéro de Prêt/Crédit/Don : IDA-E6320 et IDA-V5590 N° de référence (selon le Plan de Passation de Marchés) : NE-MEF-566610-CS-QCBS Le Gouvernement de la République du Niger a décidé de réaliser un diagnostic de la situation des banques à capitaux publics du pays, à l’effet de vérifier leur santé financière. Il s’agit notamment de dissiper les incertitudes sur la qualité de leurs actifs, leur capitalisation, leur rentabilité et leur liquidité et de recommander, le cas échéant, des mesures de renforcement des cadres de gestion des risques de crédit et de liquidité de ces établissements. Pour ce faire, le gouvernement de la République du Niger a reçu un financement de la Banque mondiale pour couvrir le coût du Projet d'Appui au Secteur Financier et au Financement des Micros, Petites et Moyennes Entreprises (PASFI) . Il est prévu qu’une partie des sommes accordées au titre du financement du projet PASFI soit utilisée pour effectuer les paiements prévus au titre du contrat relatif au recrutement d'un cabinet de conseil pour la Revue de la Qualité des Actifs (AQR) et l'évaluation de la capitalisation, de la rentabilité et de la liquidité des banques à capitaux publics du Niger à I’effet de vérifier leur santé financière. Les services de consultant (« les Services ») comprennent : • La Revue de la Qualité des Actifs (Asset Quality Review - AQR) : • Évaluation des portefeuilles de crédit ; • Classification des créances et niveau de provisionnement. ; et • L'Analyse Prudentielle et l’exécution des taches principales : • Valider l'évaluation et la classification des actifs (crédits et engagements). • Vérifier l'adéquation des provisions constituées selon les normes comptables et prudentielles en vigueur. • Analyser la structure du capital et mesurer l'adéquation des fonds propres face aux risques (solvabilité). • Évaluer la rentabilité opérationnelle, les marges nettes et l'efficience de la structure de coûts. • Modéliser la liquidité à court et long terme, ainsi que la capacité de résistance face à des scénarios de crise (stress-tests). Le délai global assigné à la mission est de soixante (60) jours calendaires, à compter de la date de signature du contrat Le Projet d'Appui au Secteur Financier et au Financement des Micros, Petites et Moyennes Entreprises (PASFI) invite les firmes de consultants (« Consultants ») admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations (brochures, références concernant l’achèvement des contrats similaires, etc.) démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services. Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont : le consultant doit être un cabinet d'audit ou de conseil financier de premier plan, de préférence avec une expérience internationale, justifiant d'au moins 5 années d'expérience dans l'audit et le conseil du secteur bancaire ou financier. En plus il doit avoir réalisé avec succès au moins 3 missions similaires (AQR, stress-testing, diagnostic prudentiel de banques) au cours des 5 dernières années. Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions des paragraphe 3.16 et 3.17 du Règlement de Passation des Marchés de la Banque mondiale pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (Fournitures, Travaux, Services Autres que des Services de Consultants et Services de Consultants) édité en Juillet 2016 révisé en Novembre 2017, Août 2018 et Novembre 2020, relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables. Les Consultants peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives sous la forme d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitant. Un Consultant sera sélectionné selon la méthode de Sélection Fondée sur la Qualité et le Coût (SFQC) , telle que décrite dans le Règlement de Passation des Marchés de la Banque mondiale pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (Fournitures, Travaux, Services Autres que des Services de Consultants et Services de Consultants - Juin 2016 – 7ème édition de septembre 2025. Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous et aux heures suivantes du lundi au jeudi de 8 heures à 17 heures et le vendredi de 8 heures à 12 heures 30 minutes. Projet d'Appui au Secteur Financier et au Financement des Micros, Petites et Moyennes Entreprises (PASFI) / PGRP, sis à Koira Kano, rue 045, derrière la Cour d’Appel, à l’angle ; Tél: 20 35 35 97/ 96 49 37 14 ; Email : p grp.coordonateur@gmail.com / sidi.abdoulaye@yahoo.com; Les manifestations d’intérêt écrites doivent être déposées en personne ou par courrier, par facsimile ou par courrier électronique au plus tard le Vendredi 25 septembre 2026 à 09 heures (heure locale GMT+1) avec la mention : « Recrutement d'un cabinet de conseil pour la Revue de la Qualité des Actifs (AQR) et l'évaluation de la capitalisation, de la rentabilité et de la liquidité des banques à capitaux publics du Niger à I’effet de vérifier leur santé financière » . Les manifestations d’intérêt envoyées électroniquement doivent être des fichiers non modifiables (PDF). En cas de transmission électronique des dossiers de manifestation d’intérêt et de non-confirmation de leur réception dans les 24 heures ouvrables après leur transmission, le consultant doit relancer (toutes) l’(les) adresses électroniques mentionnées ci-dessus pour s’en assurer. TERMES DE REFERENCE / CAHIER DE CHARGES COMPLET : sont ci-joints : REVUE DE LA QUALITÉ DES ACTIFS ET ÉVALUATION DE LA CAPITALISATION, DE LA RENTABILITÉ ET DE LA LIQUIDITÉ CONSIDÉRATIONS TECHNIQUES DU CAHIER DES CHARGES • Les autorités compétentes du Niger ont décidé de réaliser un diagnostic de la situation des banques à capitaux publics du pays, à l’effet de vérifier leur santé financière. Il s’agit notamment de dissiper les incertitudes sur la qualité de leurs actifs, leur capitalisation, leur rentabilité et leur liquidité et de recommander, le cas échéant, des mesures de renforcement des cadres de gestion des risques de crédit et de liquidité de ces établissements. • La revue de la qualité des actifs a notamment pour objectif de s’assurer que ces actifs bancaires sont correctement évalués, et maintiennent des niveaux de fonds propres suffisants pour absorber les pertes actuelles et futures sur les engagements défaillants, selon leurs profils de risque. L’exercice permettra par ailleurs aux autorités de vérifier que les banques en question présentent dans la réalité des niveaux de capitalisation et de liquidité suffisants, et, au-delà, d’analyser la viabilité de la rentabilité de ces établissements. • Les travaux doivent également porter sur l’évaluation de la qualité des politiques comptables et de gestion des risques de ces banques, eu égard aux normes comptables et prudentielles en vigueur dans l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) et normes comptables internationales (IAS) et pratiques de gestion des risques de la matière. • Ce diagnostic permettra aux autorités de s’assurer que les banques participantes présentent, tenant compte de tous les ajustements comptables (déclassements et provisions/dépréciations), des niveaux de capitalisation, de rentabilité et de liquidité adéquats. • Objet du diagnostic • Le présent diagnostic porte sur une revue approfondie de la qualité des actifs ainsi que sur l’évaluation de la capitalisation, la rentabilité et la liquidité des banques concernées, à l’aune des dispositions légales et réglementaires en vigueur dans l’UMOA (Circulaires de la Commission Bancaire de l’UMOA, Dispositif prudentiel, Plan Comptable Bancaire, etc.), ainsi qu’en conformité avec les directives du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) sur le traitement prudentiel des actifs à problèmes[1], les exigences du cadre de Bâle sur la définition des fonds propres[2] et les normes comptables internationales (en particulier, l’IAS 39). L’objectif est de fournir une analyse fiable, documentée et assortie de recommandations pour les autorités. • Périmètre, méthodologie et échantillonnage • L’évaluation couvre l'ensemble des actifs, en particulier les crédits (y compris les créances adossées à la commande publique), les titres détenus, les engagements hors bilan, les actifs saisis et les autres actifs. La revue devra segmenter les portefeuilles des banques concernées selon des critères pertinents (type de contrepartie, secteur, niveau de risque, etc.), pour une analyse approfondie de leur qualité. • L’exercice doit également couvrir l’évaluation de l’adéquation des fonds propres, en tenant compte des insuffisances de provisionnement ou de réserves pour pertes ; l’évaluation de la viabilité de la rentabilité et de ses facteurs sous-jacents ; et l’évaluation de la solidité et de la résilience des profils de liquidité et de financement. • Le cabinet adoptera une approche combinant, selon les cas, une analyse exhaustive ou par échantillonnage. Les échantillons constitués devront inclure les expositions significatives et être représentatifs. En tout état de cause, ils doivent couvrir au moins 80% de la classe d'actifs considérée. Une exposition significative peut être définie comme celle dont l'encours est supérieur ou égal à 10% des fonds propres de base ou du capital social. • Les méthodes employées doivent être transparentes et documentées. Elles devront se baser notamment sur les exigences comptables et financières en vigueur dans l'Union et l’IAS. Des orientations détaillées supplémentaires sur la méthode d’échantillonnage et la méthodologie d’évaluation figurent à l’annexe 2. • Travaux attendus • Les travaux à réaliser portent sur la revue de la qualité des actifs, l'analyse des dispositifs de gestion du risque de crédit, la détermination du niveau exact des fonds propres réglementaires ainsi que l'évaluation de la rentabilité et de la liquidité. Pour le bon déroulement de la mission, les banques participantes fourniront les documents et informations requis par le cabinet, notamment ceux listés dans l'annexe 1 ci-jointe. Les travaux porteront sur les points ci-après. • En ce qui concerne la revue de la qualité des actifs , elle doit porter, sur la base de techniques d'échantillonnage, sur (i) l'examen des notes attribuées par la banque (cotations) aux contreparties figurant dans son portefeuille, (ii) l'examen de chacun des crédits et des autres actifs, (iii) l'évaluation des garanties ainsi que des actifs saisis, (iv) l'appréciation du niveau des provisions constituées et des réserves pour pertes ainsi que (v) l'analyse de la structure des actifs. Des directives supplémentaires sur les exigences aux fins de la revue de la qualité des actifs, notamment le classement des actifs, les niveaux de provisionnement/réserves pour pertes ainsi que l’évaluation et l’exécution des sûretés, figurent aux annexes 2, 3 et 4. • Relativement à l'examen du dispositif de gestion du risque de crédit , il est requis l’évaluation des politiques, procédures et modèles ainsi que des outils et méthodes de contrôle utilisés par la banque pour détecter, évaluer, surveiller et atténuer le risque de crédit. L'examen de la conformité du système utilisé par la banque, en matière de gestion du risque de crédit aux dispositions réglementaires en vigueur et des meilleures pratiques internationales, est également attendu. Les éventuels cas de conflits d'intérêts présents dans les prises de décisions portant sur les déclassements et dépréciations des prêts doivent être relevés. Le dispositif sur lequel la banque s'appuie pour détecter et éliminer ces conflits d'intérêts doit également être décrit. • Par ailleurs, le cabinet doit analyser et évaluer le système de notation des clients utilisé par la banque pour apprécier la solvabilité des emprunteurs (modèles d'évaluation du risque de crédit, etc.). A cet égard, il doit notamment apprécier la cohérence des cotes issues du système de notation, en lien avec les données historiques de défaut. Il convient également d'examiner la capacité du cadre de gestion des risques utilisé par la banque à détecter des signes d'instabilité financière de l'emprunteur. Il en va de même de la qualité ainsi que du caractère suffisant du volume d'informations analysé par la banque pour évaluer la capacité de l'emprunteur à honorer ses engagements envers elle. L’annexe 5 fournit des directives détaillées sur l’évaluation du cadre de gestion des risques de crédit. • En outre, le cabinet doit analyser et évaluer le dispositif permettant à la banque d'apprécier la qualité et le niveau des garanties qui sont prises. Il doit également passer en revue la méthodologie de calcul des limites de prêt par emprunteur (groupe d'emprunteurs liés, initiés et parties liées à eux). • S'agissant de l'évaluation des fonds propres , il est attendu l'examen de la composition, de la qualité et de l'adéquation de ces ressources sur la base des actifs pondérés, conformément aux exigences locales et le cadre de Bâle en matière de fonds propres[3]. D’autres exigences relatives à l’évaluation des fonds propres sont énoncées à l’annexe 6. • Pour ce qui a trait à l'évaluation de la rentabilité , le cabinet doit présenter son évolution dans le temps et examiner les principaux facteurs (produits d'intérêts, commissions, charges d'exploitation et pertes de crédit, etc.) à l'origine de cette évolution. Une analyse comparative, avec la rentabilité des institutions bancaires similaires du pays et dans I'UMOA, est également requise. L’évaluation doit également couvrir la viabilité du produit bancaire et l’alignement sur les objectifs stratégiques de la banque. Voir l’annexe 7 pour des directives supplémentaires sur l’évaluation de la rentabilité. • En ce qui concerne l'évaluation de la liquidité , la capacité de la banque à répondre à ses engagements à court, moyen et long termes ainsi que sa conformité aux normes réglementaires doivent être analysées. Il est également requis d'évaluer l'alignement du dispositif de gestion du risque de liquidité sur les exigences de la Circulaire no04-2017/CB/C du 27 septembre 2017 relative à la gestion des risques dans les établissements de crédit et les compagnies financières de I'UMOA ainsi que des normes internationales. • Le cabinet doit passer en revue la structure de financement, les risques de concentration et les asymétries d'échéances. La démarche adoptée doit comprendre notamment l'évaluation des sources de financement, la sensibilité de la banque à une forte concentration desdites sources ainsi que la détermination des écarts d'échéances entre les actifs et passifs classés selon leurs durées, la capacité de la direction à déterminer l'impact, sur la liquidité de la banque, d'un scénario de détérioration de la situation macroéconomique et financière durant la période (horizon à un an). • Il est également attendu la détermination des besoins en fonds propres et en liquidité permettant à la banque de se conformer aux normes prudentielles en vigueur et de remplir ses obligations envers les créanciers, aussi bien dans la situation courante que dans les scénarios de détérioration de la situation macroéconomique et financière. Les hypothèses retenues pour calculer ces montants doivent être précisées. D’autres exigences relatives à l’évaluation de la liquidité sont énoncées à l’annexe 8. • Au terme des analyses, le cabinet devra faire des recommandations. • Livrables et délais • Les livrables comprennent un rapport provisoire et un rapport final détaillé, comportant des annexes techniques. Les conclusions de l’évaluation doivent être présentées séparément, en conformité avec les exigences prudentielles et les conventions comptables nationales, ainsi qu’avec les normes internationales, en les assortissant d’explications claires sur les différences. • Dans les cinq (5) jours suivant la signature du contrat, l'établissement doit produire un document intitulé « rapport initial » décrivant son plan d'action, sa méthode de travail et son calendrier détaillé ainsi que les documents, informations et données nécessaires à la réalisation de sa mission. • La partie du rapport provisoire relative à l'évaluation de la gestion des risques doit être rédigée dans les trente (30) jours calendaires suivant la signature du contrat. Les autres parties dudit rapport provisoire doivent être livrées dans les cinquante (50) jours calendaires suivant la date de signature du contrat. • Les rapports provisoire et final doivent être rédigés en français et en anglais et comporter, sans toutefois s'y limiter : • un résumé des principales constatations et des mesures correctives à entreprendre suivant un ordre de priorité ; • une description des politiques et procédures de la banque couvrant toutes les questions décrites à la section relative à l'évaluation du dispositif de gestion du risque de crédit ci-dessus ; • une vue d'ensemble du portefeuille de crédit de la banque (bilan et hors bilan) à la date de référence de la revue, mettant en évidence, entre autres, la segmentation du portefeuille, son niveau de concentration ainsi que la répartition et la maturité du portefeuille improductif ; elle doit être fournie sous une forme descriptive résumée dans le rapport principal, ainsi que dans une feuille de calcul en format Excel contenant des tableaux détaillés de stratification des prêts pour chaque classe d’actifs, fournissant des résultats pour les dépréciations et les provisions avant et après l’AQR ; • une description du travail effectué, notamment des informations sur la sélection des dossiers qui ont été examinés et, s'il y a lieu, des incohérences relevées dans la segmentation des actifs retenue par la banque ; • une description de tous les ajustements comptables jugés nécessaires par le cabinet (par exemple, ajustements à apporter au classement des actifs, provisions comptables et réglementaires tenant compte des évaluations actualisées des recouvrements associés à l’exécution des sûretés, accumulation des intérêts sur les expositions classées improductives) ainsi qu'une explication des ajustements supplémentaires. Les ajustements comptables doivent être présentés séparément selon qu’ils découlent de l’application des normes internationales ou des normes régionales ; • la liste, s'agissant spécifiquement des états financiers, de tous les ajustements jugés nécessaires aux fins de la revue de la qualité des actifs comptabilisés ; • une analyse des conséquences des constats de la revue de la qualité des actifs sur l'adéquation des fonds propres, y compris une explication des besoins supplémentaires en fonds propres, tels que calculés par rapport aux exigences locales en la matière et aux normes internationales séparément; • le calcul des besoins supplémentaires de fonds propres, y compris ceux liés aux actifs pondérés en fonction des risques, fondé sur la qualité ajustée des actifs du portefeuille, à la suite de la revue de la qualité des actifs ; • des recommandations détaillées sur la manière de renforcer le cadre de gestion des risques de la banque ; • des rapports supplémentaires doivent être préparés pour tous les domaines signalés à la section 2 et aux annexes 6, 7 et 8, y compris une évaluation complète de la capitalisation, de la rentabilité et de la liquidité, accompagnée de conclusions et recommandations détaillées pour corriger les faiblesses relevées ; • la liste des limites rencontrées • Le rapport établi par le cabinet doit être concis, clair, exhaustif et précis S'il y a lieu, il doit comporter, dans des appendices, des informations plus détaillées (une vue d'ensemble des prêts examinés, ventilation détaillée des ajustements à apporter aux provisions constituées selon les normes en vigueur pour dépréciation de prêts, y compris les provisions pour les expositions hors bilan). • Tous les traitements de données doivent être présentés dans une feuille de calcul, en format Excel, contenant des tableaux détaillés de stratification des prêts pour chaque classe d'actifs, fournissant des résultats pour les dépréciations et les provisions avant et après la revue de la qualité des actifs. • Il est attendu du cabinet qu'il communique, à chacune des banques auditées, le rapport provisoire la concernant pour obtenir leurs observations dans un délai de dix (10) jours calendaires avant l'élaboration du rapport final. • Le délai global assigné à la mission est de soixante (60) jours calendaires, à compter de la date de signature du contrat. • Conditions à remplir par le cabinet • Le cabinet doit remplir les conditions suivantes : • • • le cabinet doit être une antenne d’une société de conseil de renommée internationale justifiant d’une expérience dans la prestation de services de conseil dans le domaine de l’AQR, conformément à une méthodologie utilisée dans les pays membres de l’OCDE, et posséder une excellente connaissance du cadre législatif et réglementaire régissant le secteur bancaire de l’UMOA et des normes comptables régionales de l’UMOA ; • le cabinet ne doit pas avoir effectué d’audits pour la banque concernée au cours des deux années (au moins) précédant l’AQR ; • les activités menées dans le cadre de l’AQR doivent être réalisées par une équipe composée à la fois de personnel du pays et d’experts internationaux basés à l’étranger. S’agissant de l’assurance de la qualité, l’AQR réalisé doit être conforme aux normes régionales et internationales. À ce titre, tous les rapports demandés dans le présent cahier des charges doivent être approuvés par un associé principal justifiant d’une expérience en matière de revue de la qualité des actifs et rattaché à une antenne de la société basée dans un pays de l’OCDE, en plus d’être validés par ses confrères sur place. • Indépendance, impartialité et confidentialité • Au moment où il soumissionne en vue de fournir les services de revue de la qualité des actifs, le cabinet doit être indépendant de tout membre du conseil d’administration, de tout dirigeant ou de tout cadre supérieur d’une banque faisant l’objet d’un diagnostic. Cette notion d’indépendance implique que l’associé gérant principal ou tout associé ou membre du personnel amené à intervenir dans l’AQR n’occupe pas une fonction d’administrateur d’une banque, et qu’il ne présente aucun lien étroit sur le plan personnel, financier ou professionnel avec une banque participante ou ses actionnaires, et qu’il n’existe aucun autre conflit d’intérêts susceptible d’empêcher le cabinet de réaliser l’AQR d’une ou plusieurs banques. • Pendant toute la durée de l’étude diagnostique, le cabinet n’est pas autorisé à chercher à établir une relation d’affaires avec une banque participante pour laquelle il a été retenu ni à s’entretenir avec elle à ce sujet. • Réputation liée aux audits de banques réalisés conformément à la réglementation en vigueur. • Disponibilité d’un personnel dûment qualifié (exigences minimales s’agissant de la technique et des capacités ; expérience en matière de comptabilité bancaire ; expertise dans le domaine de l’examen de la qualité des actifs dans les pays de l’OCDE ; expertise dans les normes IAS ; disponibilité d’outils d’échantillonnage). • Tous les éléments liés à la mission de conseil dans le cadre de l’AQR, y compris le rapport final et l’ensemble des informations et des documents fournis au cabinet par la banque participante et/ou les autorités compétentes, doivent être traités de manière strictement confidentielle. Hormis d’éventuels échanges ou partages d’informations avec les services du FMI, le cabinet ne doit prendre part à aucun échange avec des tiers sur des questions liées à l’AQR. ANNEXES Annexe 1 : Documents et informations à communiquer par les banques participantes Les documents et informations suivants devront être fournis par les banques participantes : • les états financiers individuels et consolidés vérifiés de la banque, établis conformément à la réglementation comptable locale pour cinq exercices, et les états financiers non vérifiés à la date de référence ; • les politiques et procédures internes de la banque, notamment celles relatives à la gestion du risque de crédit et de liquidité ainsi qu’à la gestion des fonds propres ; • le dispositif de surveillance et de reporting des grands risques au Conseil d'Administration ; • la ventilation des créances et avances échues, improductives, restructurées et rééchelonnées, y compris la ventilation des provisions/dépréciations pour pertes ; • la ventilation des abandons et recouvrements de créances ; • les pièces des dossiers de chaque crédit inclus dans l'échantillon des crédits constitué, notamment : • la demande de crédit et la décision d'octroi du crédit ; • la lettre de notification du financement ; • le contrat de crédit ; • les états financiers de la société et des garants, établis conformément à la réglementation comptable en vigueur ; • les détails des comptes liés, y compris les relevés de compte individuels, confirmation des soldes des comptes de correspondants et des comptes de dépôts auprès de contreparties bancaires et de dépositaires ; • les informations sur les garanties et sûretés, y compris les évaluations d'experts ; • la liste actualisée de tous les clients pour lesquels la garantie a été appelée ; • la liste des garanties reçues, éligibles au dispositif prudentiel : nature et montants des garanties, dates de validité, clients concernés, encours garantis à la période référence ; • les échéanciers des effets escomptés à la date de référence ; • l'état des crédits accordés aux dirigeants, administrateurs, contrôleurs externes et aux personnes physiques ou morales qui leur sont liées à la date de référence ; • les statistiques de recouvrement des créances douteuses ou litigieuses sur les cinq (5) derniers exercices (encours bruts de début de période, montants recouvrés durant la période, taux de recouvrement et objectifs annuels de recouvrement fixés) ; • le système de cotation ou de notation interne des risques ; • la ventilation du portefeuille selon la cotation sur les trois (3) derniers exercices ; • les listes des groupes de clients liés et des parties liées, faisant ressortir les encours individuels à la date référence ; • la répartition sectorielle des risques à la date de référence ; • la répartition géographique des risques à la date de référence ; • les rapports internes sur les risques, les rapports sur la gestion actif—passif (GAP), les rapports de liquidités et les documents de planification des fonds propres ; • les documents de trésorerie, finance et planification stratégique ; • les politiques et procédures liées à la gestion des fonds propres, de la liquidité et de la rentabilité ; • les communications réglementaires et les correspondances avec les autorités de contrôle ; • le formulaire de déclaration prudentielle (FODEP) ; • toute autre information jugée pertinente par la banque pour les besoins de l'évaluation du crédit ; • tous les autres états, rapports et données supplémentaires ainsi que toutes les autres analyses et ventilations jugées nécessaires par le cabinet pour établir des rapports, réaliser des diagnostics et se conformer au présent cahier des charges. Le cabinet doit immédiatement informer l'autorité nationale compétente s'il est établi que la banque refuse de fournir les informations sollicitées. Annexe 2. Exigences en matière de revue de la qualité des actifs L’AQR doit comprendre les éléments suivants : • • • • une évaluation fondée sur les risques du portefeuille d’actifs pour vérifier l’exhaustivité et l’intégrité des données (sur l’ensemble du portefeuille) ; • un examen de prêts et titres pris individuellement (sur la base de techniques d’échantillonnage) ; • un examen d’actifs autres que les prêts exposés au risque de crédit (sur la base de techniques d’échantillonnage) ; • un examen de l’évaluation des sûretés ainsi que des actifs saisis (sur la base de techniques d’échantillonnage) ; • un examen de la suffisance des provisions et du niveau des réserves pour pertes ; et • des analyses de la structure des actifs. • L’évaluation fondée sur les risques doit être utilisée pour segmenter le portefeuille et recenser les actifs à haut risque existants et potentiels dans les catégories de titres et de prêts (par exemple, prêts hypothécaires, crédits à la consommation assortis de sûreté, crédits à la consommation non assortis de sûreté, prêts aux petites entreprises et professionnels indépendants, prêts aux PME, prêts aux entreprises et prêts spécialisés, dans les domaines de l’industrie manufacturière, de l’immobilier commercial ou du financement de projets) afin de réaliser un échantillonnage ciblé. Chaque sous-portefeuille de prêts doit être classé selon cette approche fondée sur les risques, notamment suivant des caractéristiques telles que l’encours du prêt, la devise du prêt/de la sûreté, le statut (productif, improductif et restructuré/rééchelonné), le ratio prêt/valeur, le ratio dette/bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (EBITDA), le ratio fonds propres/actifs, etc., selon le cas. • Le cabinet doit analyser la structure des actifs (dont les passifs hors bilan et autres passifs conditionnels, y compris les dérivés) avec une ventilation par portefeuilles d’actifs (crédit, négociation, placement), par contreparties (banques, organisations commerciales et non commerciales, entrepreneurs individuels, particuliers, organismes publics), par résidences, par types d’opérations (prêts interbancaires, prêts à des personnes morales et à des particuliers, investissements, investissements en titres), par types de passifs conditionnels (engagements de mise à disposition de fonds, lettres de crédit, garanties [cautions]) et par modes de placement d’actifs (pays, secteurs, etc.). Segmentation des données Pour l’évaluation de la qualité des prêts, les banques doivent établir un tableau des données relatives aux prêts à la date de référence, en utilisant un modèle (Excel) normalisé défini par le cabinet en concertation avec elles. Ce modèle comportera des champs pour l’identification des emprunteurs, les prêts, les sûretés, les garanties fournies par des tiers, la monnaie de libellé, le secteur d’activité et la structure géographique, le montant des mises à disposition de fonds, etc. Pour les prêts octroyés aux personnes morales, le tableau indiquera les secteurs économiques — agriculture, exploitation minière, BTP, immobilier commercial (non résidentiel), produits chimiques, etc. — et, pour les prêts octroyés aux particuliers, il indiquera la classe d’actif correspondante — prêts hypothécaires, crédits auto, crédits à la consommation, autorisations de découvert, etc. Dans chacun de ces segments, les prêts sont classés en fonction de leur qualité (par exemple, productifs, en retard de paiement, qualité dégradée, douteux ou pertes, conformément à la réglementation nationale et aux directives pertinentes du CBCB). Intégrité des données Pour veiller, dans la mesure du possible, à ce que les principales données utilisées pour l’échantillonnage soient adaptées à la finalité, le cabinet effectuera des tests d’intégrité des données et signalera tout problème lié à la segmentation et à l’intégrité des données dans ses rapports détaillés, comme indiqué dans la section 4 ci-dessus. • La vérification de l’intégrité des données doit permettre de contrôler le caractère suffisant, la qualité et la validité des données figurant dans le registre par rapport à celles de la banque dans les livres et documents officiels. Elle doit également permettre de contrôler que les données sont mises à jour dans un délai raisonnable. L’intégrité des données est vérifiée suivant une approche fondée sur les risques. • Pour l’examen des actifs autres que les prêts, il convient de fournir les ventilations suivantes conformément aux normes IAS : • • Montants auprès de correspondants bancaires, prêts à d’autres banques et dépôts auprès d’autres banques La banque produit une description ventilée des montants auprès de correspondants bancaires, des prêts à d’autres banques et des dépôts auprès d’autres banques à la date de référence, avec des informations sur la contrepartie, le montant, le taux, la devise, les notes des banques, le pays, la date d’échéance et la date de début, le montant des provisions calculé conformément aux normes IAS, la catégorie de qualité. Les informations doivent être présentées dans un format Excel normalisé. • • • Titres de placement La banque produit une description ventilée des montants des titres de placement à la date de référence avec des informations sur la contrepartie, le montant, le taux, la devise, les notes des banques, le pays, la date d’échéance et la date de début, le montant de la provision calculée conformément aux normes IAS, la catégorie de qualité, le montant et le type de sûreté. Les informations doivent être présentées dans un format Excel normalisé. • • • Immobilisations, immobilier de placement et actifs détenus pour être vendus Pour les catégories d’immobilisations « bâtiments, constructions, terrains, immeubles de placement, actifs non circulants détenus pour être vendus », la banque produit une ventilation des montants des immobilisations (chaque élément est présenté sur une ligne distincte) à la date de référence, avec des informations sur le coût, le montant cumulé des amortissements, la date d’ajout, la durée de vie utile, la date et le montant de la réévaluation, ainsi que la méthode de réévaluation. Les informations doivent être présentées dans un format Excel normalisé. • • • Autres actifs Pour chaque catégorie des autres actifs, la banque produit une description ventilée de leurs montants (chaque élément est présenté sur une ligne distincte) à la date de référence avec des informations sur la contrepartie, le montant, la devise, la date d’origine, la date du dernier mouvement, la date de règlement. Les informations doivent être présentées dans un format Excel normalisé. Le cabinet doit examiner l’intégrité (fiabilité) et l’exhaustivité des informations contenues dans le registre et les autres ventilations. Ces vérifications doivent comprendre des contrôles de concordance : • validation des vérifications automatisées de la banque confirmant la cohérence du registre des prêts avec les sources primaires ; • contrôles spécifiques aux différents champs (détection d’erreurs, par exemple, des valeurs manquantes et/ou inappropriées, des formats incorrects, des doublons, etc.) ; • contrôles croisés entre les champs (détection d’éventuelles incohérences entre les champs, par exemple, crédit > 90 jours en souffrance, mais pas d’indicateur d’exposition improductive ; code du secteur non conforme avec la définition de segment, etc.). Échantillonnage Toutes les procédures d’échantillonnage doivent être réalisées sur les segments de portefeuille décrits ci-dessus, et tout ajustement de classement et de valorisation des actifs échantillonnés doit être répercuté sur les actifs du segment qui n’ont pas été échantillonnés. Les fonds propres réglementaires désignent les fonds propres calculés par la banque à la date de référence conformément aux exigences nationales en matière d’adéquation des fonds propres et, en cas d’écarts importants, conformément au dispositif de Bâle. L’examen par le cabinet doit couvrir, pour chaque catégorie d’actifs pondérés en fonction du risque de crédit, ce qui suit : les montants inscrits sur les comptes de correspondants auprès d’autres banques, les prêts à d’autres banques et les dépôts auprès d’autres banques, si la valeur comptable totale (avant provisions) de l’exposition envers une contrepartie dépasse [10] % des fonds propres réglementaires de la banque ; • les titres des portefeuilles détenus en vue de la vente ou jusqu’à l’échéance, si la valeur comptable totale (avant provisions) de l’actif lié à un émetteur dépasse 10 % des fonds propres réglementaires de la banque ; • pour chaque catégorie d’immobilisations (immeubles, constructions, terrains, immeubles de placement), l’immobilier de placement et les actifs non courants détenus en vue de la vente, si la valeur comptable totale d’un poste dépasse à elle seule [10] % des fonds propres réglementaires ; et • les prêts, qui doivent être examinés au moyen d’une méthode d’échantillonnage ciblée exposée ci-dessous ; • La procédure d’échantillonnage fera la distinction entre les actifs qui sont « importants individuellement » (pour lesquels des examens individuels des dossiers de crédit doivent être effectués) et ceux qui ne sont pas « importants individuellement » (qui doivent être testés à l’échelle d’un portefeuille). Le cabinet doit examiner la façon dont la banque détermine le niveau à partir duquel un actif est important individuellement ainsi que les documents correspondants. Les prêts sont sélectionnés dans le registre dans l’ordre suivant : Si la valeur comptable totale, par emprunteur, des prêts ou des autres éléments hors bilan considérés comme porteurs de risque selon les normes IAS est égale ou supérieure à 10 % des fonds propres réglementaires de la banque, tous les actifs de l’emprunteur, y compris les postes hors bilan, qui génèrent des expositions au risque de crédit, doivent être intégrés dans l’échantillon retenu pour l’examen. La liste des prêts présentant une importance élevée et qui font à ce titre l’objet d’un examen est établie de la façon suivante : a) les emprunteurs principaux par valeur comptable conformément aux normes IAS (avant provisionnement) doivent être retenus dans l’échantillon jusqu’à atteindre une couverture de 50 % de la valeur comptable totale des prêts. Dans le rapport, le cabinet doit fournir une description de la méthode appliquée pour l’échantillonnage des prêts octroyés aux personnes morales ; et b) les prêts accordés à des particuliers sont sélectionnés de la façon suivante : • • tous les prêts dont la valeur comptable totale (avant provisions) par emprunteur est égale ou supérieure à un seuil en dollars à proposer par le Cabinet (en utilisant le taux à la date de référence) ; • les autres expositions font l’objet d’un examen dans le cadre de l’examen du provisionnement collectif. Il est fait usage de déclencheurs de dépréciation adéquats pour détecter, parmi tous les actifs individuellement importants, les actifs dépréciés. Un exemple de déclencheurs de dépréciation figure à la fin de ce cahier des charges, à l’annexe 9. Analyse du provisionnement collectif pour les actifs qui ne sont pas « importants individuellement » Cette section explique la méthode suivie pour évaluer qualitativement et quantitativement le niveau de provisionnement des parties du portefeuille de la banque qui seraient normalement dépréciées sur une base collective en vertu de la norme IAS 39. Pour les besoins de l’AQR, l’analyse des provisions collectives s’applique à toutes les expositions sur la clientèle de détail inférieures à X dollars. Cette démarche prévoit un examen de la méthodologie du modèle de provisionnement collectif à importance élevée de la banque pour s’assurer du respect des principes comptables. Ensuite, le calibrage du modèle est vérifié quantitativement en créant un modèle statistique simple pour estimer les niveaux de provisionnement à partir de données ponctuelles (appelé « modèle challenger »). Il faut alors trouver l’explication aux différences entre les niveaux de provisionnement à importance élevée déclarés par la banque et l’estimation de provisionnement selon le modèle challenger. Synthèse de la méthode D’après le modèle de pertes encourues de l’IAS 39, la dépréciation n’est comptabilisée que lorsqu’il existe un indice objectif signalant qu’un événement de perte s’est déjà produit . L’évaluation vise donc à déterminer si la méthodologie de provisionnement collectif de la banque couvre suffisamment les pertes encourues mais non encore signifiées (IBNR) en utilisant l’historique de pertes et les conditions courantes observables, sans inclure d’éléments prospectifs de pertes attendues. 1. Revue de la méthodologie de provisionnement collectif de la banque Le cabinet doit vérifier si la méthode appliquée par la banque est conforme à l’IAS 39 en se centrant sur : • les indices objectifs de dépréciation : les provisions doivent être déclenchées par des événements de perte passés et non par des pertes attendues à l’avenir ; • l’historique de pertes : vérifier si le taux de pertes historiques est utilisé comme base pour estimer les provisions d’IBNR avec pour seuls ajustements ceux basés sur les données courantes observables ; • la segmentation : vérifier si les expositions sont regroupées en fonction d’un risque de crédit comparable, conformément aux exigences de l’évaluation collective ; • la prise en considération des conditions existantes : les ajustements aux taux de pertes historique ne peuvent se fonder que sur des conditions observables (par exemple, tendances des défaillances, indicateurs macroéconomiques), en évitant les hypothèses prospectives. 2. Contrôles quantitatifs croisés (modèle de calcul « challenger ») À l’appui de la revue qualitative, le cabinet doit réaliser une vérification numérique croisée simplifiée pour évaluer le caractère raisonnable du provisionnement des IBNR de la banque. Il ne s’agit pas d’un modèle de pertes attendues, mais d’une indication de haut niveau de l’alignement des provisions sur les profils de dépréciation observés. Les principaux éléments sont les suivants : • l’apparition des pertes : transitions observées de l’état productif à l’état improductif sur la période historique observée (par exemple, les 12 mois précédant la date de référence) ; • la mesure des expositions : soldes impayés utilisés comme approximation des expositions sujettes à des pertes encourues ; • la gravité des pertes : taux moyens de recouvrement à long terme observés sur les expositions improductives. Le cas échéant, les évènements ponctuels exceptionnels (par exemple, radiations exceptionnelles ou assainissements de portefeuilles) peuvent être exclus pour assurer un étalonnage représentatif. 3. Comparaison et seuils d’importance Le cabinet comparera les résultats des calculs challenger et les provisions collectives communiquées par la banque, et établira si des ajustements sont justifiés : • écart → négligeable ; il n’est pas nécessaire d’agir davantage ; • écart de 5 à 10 % → peut être négligeable si cela est justifié par des explications méthodologiques ou numériques crédibles ; • écart > 10 % → exige un examen plus approfondi de la qualité des données, de la segmentation et des hypothèses temporelles, ainsi que l’identification d’événements de pertes observables. • Si les écarts s’expliquent par le fait que la banque utilise une période d’étalonnage plus longue ou autrement différente, ils peuvent être acceptables uniquement s’ils sont clairement documentés et que les données historiques démontrent que cette autre période permet de mieux appréhender le moment des pertes encourues. 4. Décision finale • À partir de la revue qualitative et des vérifications croisées quantitatives, le cabinet décide si la méthodologie de provisionnement de la banque basée sur l’IAS 39 permet de comptabiliser correctement les pertes encourues, et si un provisionnement supplémentaire est requis. Annexe 3. Classement des actifs et niveaux des provisions et réserves pour pertes Le cabinet doit évaluer le caractère suffisant des provisions pour dépréciation de crédit et des provisions pour pertes sur crédit de la banque d’après la réglementation nationale en vigueur, l’IAS 39 et les directives pertinentes du CBCB. Il démontrera et justifiera clairement les méthodologies utilisées pour déterminer toute provision pour dépréciation ou réserve pour perte additionnelle jugée nécessaire, les rapports pour chaque banque devant fournir des données ventilées. • Le cabinet doit évaluer la pertinence du classement des actifs entre ceux évalués au coût amorti et ceux évalués à la juste valeur. Les actifs porteurs d’un risque de crédit doivent être recensés et analysés. Leur évaluation doit couvrir leur part dans les actifs de la banque ainsi que leur structure. • La qualité du portefeuille de crédit, y compris les titres de placement qui sont classés comme étant détenus jusqu’à l’échéance (au coût amorti), doit être évaluée sous l’angle de la taille et de la part des créances douteuses et restructurées, et être analysée au fil du temps avec une ventilation par catégories de qualité, secteurs, devises et catégories d’emprunteurs. Il convient de vérifier si les valeurs mobilières sont correctement classées sur le plan comptable (détenues jusqu’à leur échéance, disponibles à la vente et détenues à des fins de négociation) et d’apporter des ajustements sur les actifs dont le classement est contestable ou incorrect. • Quant aux actifs placés auprès d’autres banques, il convient également d’évaluer leur part dans le portefeuille de crédits, leur composition (prêts et dépôts interbancaires, fonds dans des comptes de correspondants), leur structure (résidents et non-résidents, types de devises, échéances) et la diversification des actifs par types d’opérations. Le cabinet doit tout mettre en œuvre pour vérifier si ces actifs sont grevés. • Une attention particulière doit être accordée à la détection et la quantification des concentrations de crédits. Les concentrations d’emprunteurs liés représentant au moins 10 % des fonds propres réglementaires ou les concentrations sectorielles représentant au moins 25 % des fonds propres doivent être examinées en détail. Les liens entre emprunteurs seront définis conformément aux exigences nationales et, dans le cas d’écarts importants, au dispositif de Bâle . En principe, cela suppose la capacité d’exercer un contrôle, ou d’influencer les politiques et les prises de décisions. Le lien entre les emprunteurs doit être évalué selon des considérations liées, entre autres, à des actionnaires communs, à la dépendance entre des entreprises et à l’existence de sources de remboursement communes. Les expositions des concentrations qui dépassent individuellement le seuil de 10 % seront analysées au cas par cas, et le cabinet fera part de ses observations sur les résultats obtenus par les emprunteurs et la probabilité de remboursement selon les modalités existantes du crédit. Le cabinet doit évaluer l’exactitude et l’actualité du classement des actifs retenus dans l’échantillon par groupes de risque de crédit conformément aux normes IAS, notamment : • la situation financière des emprunteurs, leur solvabilité et leur capacité à honorer intégralement leurs engagements envers la banque en temps voulu ; et • la qualité et le caractère suffisant de la sûreté nécessaire à l’exécution dans les délais des engagements liés aux actifs, en particulier les biens (droits de propriété) utilisés comme sûretés, la cession à la banque du titre légal (sur les biens, y compris les droits de propriété), les garanties (cautions), les dépôts de garantie en espèces et les polices d’assurance contre les risques de non-paiement (non-remboursement) et/ou de retard de paiement (remboursement). • L’examen de la qualité du portefeuille de crédit doit comporter une évaluation de l’exactitude des intérêts courus et de la comptabilisation des actifs retenus dans l’échantillon. Le cabinet examinera les modèles de provisionnement collectif de la banque afin de détecter d’éventuels cas où la démarche ne serait pas conforme aux règles comptables et de déterminer si la banque a besoin de prendre des mesures d’atténuation s’agissant de ses modèles ou politiques de provisionnement collectif. Tous les prêts retenus dans le cadre du processus de sélection de l’échantillon feront l’objet d’un examen de leur classement. Celui-ci devra porter sur le caractère adéquat de l’état de dépréciation du prêt et sur son classement au regard de la réglementation nationale et, dans le cas d’écarts importants, au regard du dispositif de Bâle. • Le cabinet doit évaluer si des actifs de la banque, quel que soit leur type, sont grevés au profit de passifs de tiers et dans quelle mesure ces tiers peuvent gérer des actifs et des titres sans que la banque intervienne. • Le cabinet doit évaluer le montant des provisions spéciales constituées sur les actifs (passifs conditionnels) et le respect des procédures et des délais de radiation des créances irrécouvrables à imputer sur les provisions spéciales constituées à cet effet. • Les catégories d’immobilisations « bâtiments, constructions, terrains, immeubles de placement » doivent être analysées séparément si un élément pris individuellement est à l’origine d’une exposition de plus de 10 % du total des fonds propres réglementaires ; les autres actifs porteurs de risque de crédit doivent être analysés séparément en cas d’exposition supérieure à 1 % du total des fonds propres réglementaires. L’évaluation doit notamment porter sur leur taille, leur part dans le total des actifs, leur dynamique, les facteurs pouvant entraîner des changements (par exemple, l’acquisition de bâtiments en vue de l’ouverture de sous-divisions de la banque, une augmentation des paiements en souffrance liée à des investissements en capital et à des versements à l’administration centrale) et leur cohérence avec les objectifs de la banque et ses sources de fonds propres. Le cabinet doit démontrer l’effet des reclassements d’actifs et des ajustements aux provisions pour dépréciation et/ou aux réserves pour pertes sur les fonds propres réglementaires des banques. L’analyse doit préciser le montant des fonds propres supplémentaires qui pourraient être nécessaires pour maintenir la conformité avec l’exigence minimale de fonds propres (pondérés en fonction des risques) conformément à la réglementation prudentielle (par exemple, décision n° 013-24-06 CM UMOA relative au dispositif prudentiel applicable aux établissements de crédit | BCEAO et annexe associée ( modèle de page de garde portrait ). Annexe 4. Évaluation et exécution des sûretés Toutes les sûretés corporelles doivent être estimées par des évaluateurs agréés/certifiés, selon une approche de marché et/ou de revenu conforme aux normes internationales d’évaluation (par exemple, RICS, IVS). Les valeurs de recouvrement doivent être basées sur la valeur attendue lors d’une liquidation ultérieure, avec des ajustements pour tenir compte des variations prévues des prix de marché des sûretés, des fluctuations monétaires, ainsi que des décotes correspondant aux ventes forcées et aux incidences de la valeur temps de l’argent. Lors de l’évaluation de la qualité des prêts conformément au cahier des charges, le cabinet doit examiner la dernière évaluation de la sûreté, y compris la date d’évaluation et la méthodologie appliquée. Cette analyse, qui doit être effectuée pour tous les prêts retenus dans l’échantillon conformément au cahier des charges, portera sur les éléments suivants : • Si un rapport d’évaluation remonte à moins de six mois avant la date de référence, ou à plus de six mois mais que les tendances du marché indiquent une baisse importante de la valeur marchande de la sûreté, le cabinet doit proposer d’ajuster la valeur de la sûreté en fonction de la variation des prix moyens du marché fournis par les autorités compétentes et d’autres informations pertinentes (bases de données comparatives, enquêtes, rapports d’experts en évaluation privés ou publics) à sa disposition. L’ajustement doit être proposé par le cabinet dans le cas où les valeurs estimées ainsi obtenues sont inférieures de plus de 10 % à la valeur des actifs selon la banque. • Si l’évaluation des sûretés n’a pas été réalisée et/ou n’a pas été documentée ou si elle présente une faiblesse importante, la banque doit procéder à l’évaluation pertinente des éléments concernés selon la liste dressée et fournie par le cabinet. Si cette évaluation n’est ni obtenue ni acceptée par le cabinet à la date d’achèvement de l’AQR, la sûreté en question est rejetée aux fins de l’évaluation des provisions. • Le cabinet procèdera à des réévaluations de toutes les expositions importantes individuellement. Il le fera directement ou en mandatant un tiers agréé indépendant engagé à cette fin. Il convient de revoir les évaluations d’au moins un cinquième des dossiers de prêts assortis de sûretés retenus dans l’échantillon afin d’éliminer les biais ou inexactitudes pouvant exister dans les pratiques d’évaluation actuelles. Des réévaluations complètes doivent être réalisées dans les cas où des insuffisances importantes ont été constatées dans l’évaluation réalisée par la banque et les valeurs ajustées doivent être répercutées sur les éléments non retenus dans l’échantillon. • Pour les types de sûretés énumérés ci-dessous, nonobstant les critères énoncés aux paragraphes 1 à 3 et 5, il convient de suivre la méthode suivante : 4.1 Garanties • Pour les garanties émises par des organes publics, le cabinet doit s’assurer que les montants correspondants des garanties sont inscrits aux budgets nationaux et régionaux, auquel cas ils sont pris en compte dans l’évaluation des provisions sans aucune décote. Les garanties émises par les personnes morales et physiques ne sont pas prises en compte dans l’évaluation des provisions. • 4.2 Risque de crédit couvert par une assurance • Lorsque des expositions au risque de crédit sont assurées, le cabinet doit vérifier que la compagnie d’assurances n’est pas une partie liée de la banque concernée ou de l’emprunteur (sauf si la compagnie d’assurances et la banque concernée et/ou l’emprunteur sont des entités publiques), auquel cas l’assurance est comptabilisée dans l’évaluation des provisions sans aucune décote. 4.3 Stocks d’exploitation En cas d’évaluation de stocks d’exploitation correspondant aux critères énoncés aux paragraphes 1, 2 et 5, le cabinet n’applique aucune décote supplémentaire à la sûreté. Sinon, une décote de 70 % est appliquée à la valeur de la sûreté. 4.4 Types de sûretés à ne pas prendre en compte Les types de sûretés suivants ne sont pas pris en compte dans l’évaluation des provisions : • les droits sur le chiffre d’affaires et/ou les comptes à recevoir d’emprunteurs ; • les actions non cotées. • Le cabinet doit évaluer et documenter la qualité des rapports d’évaluation (qu’ils soient préparés en interne ou par un évaluateur indépendant) ainsi que l’organisation du service/de l’évaluateur en tenant compte des éléments suivants : • pour les rapports établis par la banque en interne : formation, qualifications et expérience (personnelles et au sein de la banque) des experts chargés de l’évaluation, adéquation de l’effectif à la taille de l’entreprise, conception et mise en œuvre des politiques d’évaluation, qualité des documents de travail et justification des avis. • pour les rapports établis par un évaluateur indépendant : • l’évaluateur doit disposer dans son personnel d’au moins trois évaluateurs agréés qui sont habilités à évaluer tous types de biens régis par le droit civil ; • l’évaluateur doit être en activité depuis au moins trois ans ; et • l’évaluateur doit justifier d’une expérience auprès de banques dans l’évaluation des sûretés. Le non-respect de l’un des critères ci-dessus peut être le signe d’une moindre qualité du prestataire de services d’évaluation ou de ses évaluations, ainsi que d’une déficience de la politique d’évaluation de la banque. Le cabinet n’examine pas les éléments donnés en sûreté dont la valeur totale ne couvre pas plus de 10 % de la valeur comptable du prêt retenu dans l’échantillon. La valeur de ces éléments est comptabilisée dans le montant pris en compte dans l’évaluation des prêts dans le cadre de l’information financière conformément aux normes IAS. Le cabinet doit également examiner la solidité du droit sur la sûreté, à savoir vérifier si la sûreté peut, de manière réaliste, être convertie en valeur de recouvrement en temps opportun. Lorsque le droit sur la sûreté est douteux (garanties personnelles, pluralité de gages, propriété de l’État, litige en cours ou questions de planification, par exemple), la valeur de la sûreté doit être réduite en conséquence ou bien la sûreté doit être écartée. La banque doit indiquer au cabinet son estimation, à la date de l’examen, du délai entre le défaut de paiement sur le prêt et le recouvrement des liquidités après exécution de la sûreté. Le cabinet doit examiner le caractère raisonnable de ce délai par rapport au marché ou aux avis d’évaluateurs indépendants réputés. Si ce délai dépasse un an, la banque ou le cabinet doit procéder à un ajustement pour tenir compte de la valeur temporelle de l’argent. L’évaluation des actifs saisis repose sur les mêmes principes que ceux décrits ci-dessus. Le cabinet doit évaluer, à la date de l’examen, la juste valeur des immobilisations de la banque (bâtiments, constructions, terrains, immeubles de placement, actifs non circulants détenus en vue de la vente), si celle-ci dépasse individuellement 10 % de ses fonds propres réglementaires. Cette évaluation doit être effectuée conformément aux normes internationales d’évaluation. Pour tous les actifs financiers autres que les prêts dont la valeur dépasse 10 % des fonds propres réglementaires, le cabinet doit analyser l’évaluation de la juste valeur établie par la banque soit par rapport au prix du marché le plus récent de l’actif sur la base de données accessibles au public pour l’actif concerné, soit par rapport à une technique d’évaluation qu’il communiquera. Dans les rares cas où aucune donnée fiable n’est disponible pour procéder à une évaluation de la juste valeur, le cabinet doit en faire état dans son rapport en précisant les circonstances pertinentes. Les autorités compétentes doivent communiquer au cabinet les taux d’intérêt appliqués pour l’évaluation des instruments à l’aide de techniques de flux de trésorerie actualisés ( discounted cash flows , DCF). Annexe 5. Évaluation du dispositif de gestion du risque de crédit Après l’achèvement de l’AQR, le cabinet doit analyser les politiques, processus, modèles et contrôles utilisés pour détecter, évaluer, surveiller et atténuer le risque de crédit, ainsi que la conformité du système de gestion du risque de crédit de la banque avec les meilleures pratiques internationales. Le cabinet doit relever la présence d’éventuels conflits d’intérêts dans les prises de décisions portant sur le provisionnement des prêts, et évaluer le dispositif sur lequel la banque s’appuie pour détecter et éliminer ces conflits d’intérêts, le cas échéant. Le cabinet doit analyser et évaluer le système de la banque pour évaluer la solvabilité des emprunteurs, notamment : • les méthodologies de gestion du risque de crédit (modèles d’évaluation du risque de crédit, notations internes et/ou autres méthodologies) et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs de la banque pour caractériser l’activité, la réputation, la situation financière, les perspectives d’exploitation et l’incidence de facteurs externes sur la capacité à honorer les engagements envers la banque, qu’il s’agisse de l’emprunteur, du garant (caution), de l’émetteur de titres ou de la contrepartie pour les passifs conditionnels ; • la cohérence du résultat de l’évaluation de la solvabilité avec les données rétrospectives sur des cas de concrétisation du risque de crédit, et la révision rapide du cadre d’évaluation de la solvabilité en cas d’écart important par rapport aux données rétrospectives ; la capacité du cadre à détecter des signes d’instabilité financière de l’emprunteur ; et • la qualité (fiabilité, exactitude) et le caractère suffisant du volume d’informations analysé par la banque pour évaluer la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements envers elle. Le cabinet doit analyser et évaluer le cadre de la banque pour apprécier la qualité et le caractère suffisant de la garantie de l’exécution en temps voulu des engagements dans le cadre d’un contrat de prêt, y compris la méthode d’évaluation de la juste valeur et de la liquidité des sûretés. Le cabinet doit analyser et évaluer la méthodologie de calcul des limites de prêt par emprunteur (groupe d’emprunteurs liés, initiés et parties liées à eux). Le cabinet doit évaluer les politiques de la banque pour la sélection des correspondants bancaires, ainsi que les critères et les mesures prises pour éviter tout conflit d’intérêts. Annexe 6. Évaluation des fonds propres Le cabinet doit : • évaluer la suffisance des fonds propres conformément aux exigences nationales en la matière[4] et, en cas d’écarts importants, conformément au dispositif de Bâle ; • évaluer la composition et la qualité des fonds propres, y compris les éléments de niveaux 1 et 2 tels que définis par la réglementation nationale et, en cas d’écarts importants, par le dispositif de Bâle ; • passer en revue les processus de planification interne des fonds propres de la banque ; • analyser les calculs des actifs pondérés en fonction des risques (APR) à partir des méthodologies prescrites par la réglementation nationale et, en cas d’écarts importants, par le dispositif de Bâle . Les méthodes utilisées pour évaluer les fonds propres réglementaires doivent comprendre ce qui suit : la vérification des éléments de fonds propres réglementaires disponibles admissibles aux niveaux 1 et 2 ; la vérification des déductions réglementaires et des fonds propres réglementaires de niveaux 1 et 2 disponibles qui en résultent ; l’évaluation de la nécessité d’accroître le provisionnement pour pertes sur prêts et pour dépréciation d’actifs à partir des résultats de la revue de qualité des actifs, et des montants des autres ajustements, le cas échéant ; la détermination du montant de fonds propres supplémentaires nécessaires pour satisfaire aux exigences d’adéquation de fonds propres réglementaires. Annexe 7. Évaluation de la rentabilité Le cabinet doit : • analyser les tendances de rentabilité historiques et actuelles ; • évaluer les principaux facteurs de résultats, dont les produits d’intérêts, les honoraires, les charges d’exploitation et les pertes de crédit ; • établir une comparaison au point de vue de la rentabilité avec les autres établissements intervenant dans un cadre réglementaire similaire ; • évaluer la viabilité du produit bancaire et l’alignement sur les objectifs stratégiques de la banque. Les méthodes utilisées pour évaluer la rentabilité doivent également comprendre ce qui suit : la détermination de l’effet de tout revenu provenant de transactions non récurrentes (extraordinaires), y compris de leurs clauses et contreparties (en établissant une distinction entre celles qui font intervenir des parties liées et non liées) ; la quantification de la mesure dans laquelle les intérêts, commissions et réévaluations de change courus, mais non perçus, ont été inclus dans le revenu quand ces éléments de revenu concernent des prêts que le cabinet ou la banque ont classé dans la catégorie « douteux, déclassés ou risque de perte » et des prêts qui ont été classés comme « solides ou à surveiller », mais qui ont été refinancés, restructurés ou réinitialisés au cours de l’exercice ; la détermination des cas où les valeurs des sûretés (et non les flux de trésorerie d’exploitation) servent de base aux décisions de capitalisation des intérêts ou de renouvellement de crédit (pour les prêts retenus pour la revue). Le cabinet doit également : i) décrire les pratiques comptables et l’efficacité des systèmes de la banque en matière de gestion et de suivi de la capitalisation des charges ; et ii) fournir une analyse du compte des charges reportées, y compris les dépenses encourues dans le cadre de contrats de services professionnels conclus entre la banque et une partie liée, y compris actionnaires majoritaires, hauts dirigeants et sociétés qui leur sont liées. Annexe 8. Évaluation de la liquidité Le cabinet doit : évaluer la capacité de la banque à répondre à ses besoins de liquidité et à respecter les obligations qui arrivent à échéance ; évaluer la conformité aux exigences nationales en matière de liquidité (par exemple, ratios de liquidité, réserves obligatoires ou toute autre règle nationale) ; évaluer le dispositif de gestion du risque de liquidité, la gouvernance et les pratiques de communication de données de la banque conformément aux exigences de la circulaire n° 04-2017/CB/C ; analyser la structure de financement, les risques de concentration et les asymétries d’échéances. Les méthodes utilisées pour évaluer les liquidités doivent également comprendre ce qui suit : une évaluation de l’évolution des sources de financement de la banque (en établissant une distinction entre devises et monnaie nationale, entre soldes de comptes courants de particuliers et d’entreprises, entre comptes d’épargne et dépôts à terme ; prêts interbancaires ; prêts à long terme et financements obtenus auprès de la banque centrale) ; une évaluation de la sensibilité de la banque à une forte concentration des dépôts (20 plus grands déposants), aux crédits interbancaires, aux lignes de crédits et prêts extérieurs et nationaux (y compris échéanciers de remboursement et clauses de sauvegarde), ainsi que de la nature et de la taille des autres passifs et risques de liquidité conditionnels (hors bilan) ; une évaluation des écarts d’échéances entre actifs et passifs par échéances (1 jour, 2 à 10 jours, 11 à 30 jours, 31 à 60 jours, 61 à 90 jours, 91 jours à 6 mois, 6 à 9 mois, 9 à 12 mois et 12 mois et plus. Les prêts ayant un classement défavorable ne doivent pas être pris en considération dans les analyses d’asymétries d’échéances. Les hypothèses retenues pour les dépôts et soldes sans échéances doivent être expliquées ; une évaluation de la capacité de la direction à déterminer l’impact, sur les liquidités de la banque, d’un scénario de détérioration de la situation macroéconomique et financière durant la période 2020 (horizon à un an). Si disponible, décrire l’impact tel qu’estimé par la banque. Si la banque ne dispose pas d’une évaluation, ou si celle-ci n’est pas appropriée, le cabinet doit fournir une autre estimation ; la détermination du montant de financement additionnel nécessaire pour se conformer aux règles prudentielles et exigences de réserve établies par les instances réglementaires, et pour pouvoir remplir les obligations envers les créanciers, dans la situation actuelle et dans les scénarios de détérioration de la situation macroéconomique et financière, et préciser les hypothèses retenues pour calculer ces montants. Annexe 9. Déclencheurs de dépréciation pour les prêts jugés individuellement importants Taxonomie des événements de pertes Déclencheurs de dépréciation (événement de perte) Incidence sur les flux de trésorerie futurs attendus a) Difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur A. Report ou arrêt (temporaire) des flux de trésorerie DÉCLENCHEURS MINIMAUX • Note externe ou interne indiquant une situation de défaillance ou de quasi-défaillance • Le débiteur est classé comme défaillant en vertu de la réglementation nationale et, en cas d’écarts importants, en vertu du dispositif de Bâle • Swaps sur défaillance de crédit à 5 ans > 1 000 pb au cours des 12 derniers mois • Diminution des fonds propres de 50 % au cours de la période de référence en raison de pertes • Le débiteur a sollicité un financement d’urgence auprès de la banque • Montant important impayé à des créanciers publics ou à des salariés • Diminution importante de la valeur de la sûreté lorsque la vente du bien est nécessaire pour rembourser le prêt • Baisse importante du chiffre d’affaires ou perte d’un client important • Diminution importante des flux de trésorerie futurs attendus • Dégradation importante de la note de crédit de l’emprunteur • Ratio actuel de couverture du service de la dette[2] inférieur à 1,1 • Arriérés de paiement sur créances fiscales ou cotisations de sécurité sociale • Modification des modalités de remboursement dans le cadre de mesures de report de paiement • Le débiteur a déposé ou est susceptible de déposer une requête de faillite • Une entité juridique au sein du groupe de clients liés du débiteur (y compris les filiales du débiteur) a déposé ou est susceptible de déposer une requête de faillite • Engagement d’une procédure judiciaire contre le débiteur de la part de la banque ou d’un autre créancier b) Manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un arriéré de paiement sur les intérêts ou le principal B. Réaffectation de flux de trésorerie DÉCLENCHEURS MINIMAUX • > 90 jours de retard sur une ligne de crédit au niveau du débiteur (sous réserve de critères liés au caractère significatif) [3] • Non-respect d’une disposition contractuelle sans renonciation de la part de la banque • Incident de crédit déclaré à l’Association internationale de swaps et dérivés (ISDA) • Montant important déjà en retard de paiement (auprès de la banque ou d’un autre créancier) • Montant important pour lequel un retard de paiement est attendu (auprès de la banque ou d’un autre créancier) • Retards de paiement envers des créanciers publics ou des salariés • Fournisseurs importants exigeant un paiement à livraison et ayant antérieurement octroyé un crédit fournisseur • Réaffectation de flux de trésorerie depuis des actifs productifs vers des actifs non productifs • Utilisation des fonds empruntés, à des fins différentes de celles prévues dans le contrat de prêt c) Octroi par le prêteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une concession qu’il n’aurait pas envisagée autrement C. Diminution importante des flux de trésorerie escomptés du débiteur DÉCLENCHEURS MINIMAUX • Demande de report de paiement de la part des emprunteurs — liste non exhaustive : passage à des échéanciers prévoyant le remboursement des intérêts uniquement ; échéanciers de paiements réduits (remboursements inférieurs aux seuls intérêts) ; échéanciers de paiements réduits (remboursements supérieurs aux seuls intérêts) ; périodes de grâce (différés d’amortissement) ; prolongation de la durée du prêt ; abandons de créances partiels • Clients présentant au moins un prêt restructuré en raison de difficultés financières • Baisse importante du chiffre d’affaires ou perte d’un client important • Diminution importante des loyers perçus sur un bien acquis à des fins de location • Non-respect de clauses financières • Diminution de la valeur de la sûreté ou disparition d’un marché actif dans les cas où le remboursement du prêt dépend de la liquidation de la sûreté • Saisie par un autre créancier de biens et équipements importants utilisés dans le processus de production du débiteur • Toute autre information observable donnant à penser que les flux de trésorerie escomptés vont diminuer de façon notable d) Probabilité de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur D. Incapacité de rembourser le principal in fine en raison d’une insuffisance des flux de trésorerie ou de l’absence d’une possibilité de refinancement DÉCLENCHEURS MINIMAUX • Le débiteur a déposé une requête de faillite • Une entité juridique au sein du groupe de clients liés du débiteur (y compris les filiales du débiteur) a déposé une requête de faillite • Ratio de couverture du service de la dette inférieur à 1,1 • Incapacité de payer des intérêts futurs • Disparition d’un marché offrant des possibilités de refinancement au débiteur e) Disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières DÉCLENCHEURS MINIMAUX SDS • Opérations sur obligations (provisoirement) suspendues sur le marché primaire en raison de rumeurs ou de faits concernant des difficultés financières • Disparition d’un marché actif pour les avoirs concernés • Disparition d’un marché offrant des possibilités de refinancement au débiteur